Actualités et conseils

Les diagnostics obligatoires pour la vente

• Certification de surface Loi Carrez
  Le métrage Loi Carrez consiste à calculer la superficie privative « Carrez » de tout lot de copropriété mis en vente. Par superficie, il faut entendre la mesure du logement exprimée en m2.
• Diagnostic amiante
  Obligatoire depuis le 1er juillet 1997, le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être établi pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997
• Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  Obligatoire depuis 2007, le DPE permet d’informer l’acquéreur sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment.
• Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
  Obligatoire depuis le 30 juillet 2003 pour tout bien mis en vente ou en location.
• Diagnostic Plomb
  Tout bien immobilier mis en vente situé dans un immeuble construit avec le 1er janvier 1949 est soumis à l’obligation d’établir un Constat d’exposition des Risques d’Exposition au Plomb (CREP).
• Diagnostic Gaz
  En cas de vente d’un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation devra être annexé à l’acte authentique.
• Diagnostic Electricité
  Afin d’assurer la sécurité des personnes occupants un immeuble, le diagnostic des installations intérieures d’électricité s’impose pour tous les biens à la vente dont l’installation remonte à plus de 15 ans.